Article 1 : Définitions

• Plateforme : Désigne le site internet accessible à l'adresse https://ovart.fr et exploité par OVART.
• Artiste / Vendeur : Toute personne physique ou morale proposant ses Œuvres à la vente sur la Plateforme après validation de son compte par OVART.
• Client : Toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, ou toute personne morale agissant en tant que non-professionnel, qui utilise la Plateforme pour acquérir une ou plusieurs Œuvres.
• Œuvre : Tout bien artistique (peinture, sculpture, photographie, dessin, etc.) proposé à la vente sur la Plateforme par un Artiste. Chaque Œuvre est considérée comme unique ou en édition limitée, sauf mention contraire.
• Compte Client : Espace personnel créé par le Client sur la Plateforme.
• Compte Artiste : Espace personnel et boutique virtuelle créés par l'Artiste sur la Plateforme pour présenter et vendre ses Œuvres.
• Commande : Processus par lequel le Client sélectionne une ou plusieurs Œuvres, valide son panier, choisit une méthode de livraison et effectue le paiement.
• Prix : Prix total de l'Œuvre indiqué sur la Plateforme, incluant le prix fixé par l'Artiste et la commission d'OVART, exprimé en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.

Article 2 : Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV régissent :

• L'accès et l'utilisation de la Plateforme par les Clients.
• Les conditions de vente des Œuvres entre les Artistes et les Clients via la Plateforme.
• Le rôle et les obligations d'OVART en tant qu'opérateur de la Plateforme.

Elles s'appliquent à toutes les ventes d'Œuvres réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme. Toute Commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande par le Client. OVART se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux Commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

Article 3 : Rôle d'OVART

OVART agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne et d'intermédiaire technique. Ses obligations principales sont :

• Fournir et maintenir la Plateforme technique permettant la mise en relation des Artistes et des Clients.
• Héberger les offres des Artistes (présentation des Œuvres, prix, informations).
• Fournir des outils aux Artistes pour gérer leur boutique et leurs ventes.
• Mettre à disposition un système de paiement sécurisé pour collecter les paiements des Clients (prix de l'œuvre et frais de livraison) pour le compte des Artistes.
• Gérer le processus d'expédition en fournissant à l'Artiste le bordereau de livraison prépayé.
• Assurer le versement des fonds dus aux Artistes (prix de l'œuvre moins la commission) après déduction de sa commission (25% TTC), selon les modalités définies et les informations fournies par l'Artiste.
• Fournir un service client de premier niveau concernant l'utilisation de la Plateforme.

OVART n'est pas propriétaire des Œuvres mises en vente par les Artistes et n'intervient pas dans le contrat de vente conclu directement entre l'Artiste et le Client, sauf dans les limites définies par les présentes CGV et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Artistes. OVART ne garantit pas la qualité intrinsèque, l'authenticité absolue (au-delà des vérifications initiales prévues dans les CGU Artistes) ou la conformité des Œuvres aux attentes spécifiques du Client, ces aspects relevant de la responsabilité de l'Artiste Vendeur.

Informations de Paiement Artiste : Il appartient à l'Artiste de fournir et de maintenir à jour des informations de paiement exactes et valides (coordonnées bancaires, compte Stripe, compte PayPal, etc.) dans son Compte Artiste pour permettre le retrait de ses fonds. OVART ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un retard, d'un échec de paiement ou d'une perte de fonds résultant de la fourniture par l'Artiste d'informations bancaires ou de paiement erronées, incomplètes ou obsolètes. Tous frais bancaires éventuels résultant d'informations incorrectes seront à la charge de l'Artiste.

Vérification pour Retrait de Fonds : Conformément à ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (KYC/AML), OVART se réserve le droit de demander à l'Artiste tout document justificatif (pièce d'identité, justificatif de domicile, informations sur le statut professionnel, etc.) jugé nécessaire avant de procéder au traitement d'une demande de retrait de fonds. Le refus de fournir ces documents ou la fourniture d'informations frauduleuses pourra entraîner la suspension du compte de l'Artiste et le blocage des fonds, sans préjudice de toute autre action légale.

Article 4 : Informations sur les Œuvres et Disponibilité

Les Œuvres sont présentées sur la Plateforme avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles (titre, artiste, technique, dimensions, support, année de création, prix, photographie(s)). Les photographies se veulent les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l'Œuvre réelle, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les Artistes s'engagent à fournir des informations exactes et complètes sur les Œuvres qu'ils proposent, y compris les informations nécessaires au calcul des frais de livraison (poids, dimensions emballées si requis). OVART effectue une vérification initiale lors de la mise en ligne mais ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions imputables à l'Artiste.

Les Œuvres sont proposées à la vente dans la limite des stocks disponibles. Conformément aux règles définies par OVART, chaque Œuvre originale est considérée comme ayant un stock unique (quantité = 1). Une fois l'Œuvre vendue, elle est automatiquement retirée de la vente.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'une Œuvre après passation de la Commande, l'Artiste ou OVART en informera le Client dans les meilleurs délais. La Commande sera annulée et le Client sera remboursé intégralement des sommes versées.

Article 5 : Prix des Œuvres et Commission

Les Prix des Œuvres sont indiqués sur la Plateforme en Euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande (si l'Artiste est assujetti à la TVA). Les Prix affichés incluent la commission TTC d'OVART.

La commission d'OVART, destinée à rémunérer les services de la Plateforme, est fixée à 25% (vingt-cinq pour cent) TTC du prix de vente TTC de l'Œuvre (hors frais de livraison). Cette commission est directement déduite du montant reversé à l'Artiste.

Les Prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés et ajoutés au moment de la validation du panier par le Client, en fonction de l'adresse de livraison, des caractéristiques de l'Œuvre et du mode de transport choisi par OVART ou proposé au Client.

Les Artistes fixent librement le prix de leurs Œuvres, sous réserve de respecter le prix minimum de 25 € (vingt-cinq euros) imposé par OVART pour toute Œuvre mise en vente sur la Plateforme.

OVART se réserve le droit de modifier sa commission, après en avoir informé les Artistes dans un délai raisonnable. Les Prix des Œuvres peuvent être modifiés à tout moment par les Artistes, mais les Œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

Article 6 : Création de Compte Client

Pour passer Commande, le Client peut être invité à créer un Compte Client en fournissant des informations personnelles exactes et à jour (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 7 : Processus de Commande

Le processus de Commande sur la Plateforme se déroule comme suit :

1. Le Client sélectionne l'Œuvre souhaitée et l'ajoute à son panier.
2. Le Client accède à son panier, vérifie le récapitulatif de sa sélection et peut utiliser un code promotionnel le cas échéant.
3. Le Client valide son panier et renseigne ou confirme ses informations de facturation et de livraison.
4. Les frais de livraison sont calculés et affichés en fonction de l'adresse et des caractéristiques de l'Œuvre.
5. Le Client choisit son mode de paiement.
6. Le Client prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
7. Le Client valide définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet (par exemple "Commander" ou "Payer"), ce qui implique une obligation de paiement du Prix de l'Œuvre et des frais de livraison.

La validation de la Commande forme le contrat de vente entre le Client et l'Artiste, sous réserve de la confirmation du paiement et de la disponibilité de l'Œuvre. OVART adressera au Client un e-mail de confirmation de Commande récapitulant les informations de celle-ci.

Article 8 : Paiement

Le paiement des Commandes (comprenant le Prix de l'Œuvre et les frais de livraison) s'effectue en Euros (€) et est exigible immédiatement à la Commande. Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés sur la Plateforme au moment de la Commande (par exemple : Carte bancaire via Stripe, PayPal, etc.).

Les transactions sont sécurisées par le système de paiement choisi par OVART. OVART garantit la confidentialité des données bancaires grâce à des protocoles de cryptage et de sécurité conformes aux normes en vigueur. OVART collecte le paiement pour le compte de l'Artiste.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par e-mail.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la Commande.

Article 9 : Livraison

9.1. Organisation et Frais

La livraison des Œuvres est organisée par OVART. Les frais de livraison sont calculés lors du processus de commande en fonction de l'adresse de livraison du Client, ainsi que des caractéristiques de l'Œuvre (poids, dimensions, valeur) fournies par l'Artiste. Ces frais sont à la charge du Client et s'ajoutent au Prix de l'Œuvre.

9.2. Processus d'Expédition

Après confirmation de la Commande et du paiement, OVART génère un bordereau d'expédition prépayé et le transmet à l'Artiste Vendeur par voie électronique. L'Artiste est responsable de l'emballage soigneux et approprié de l'Œuvre afin d'assurer sa protection durant le transport. L'Artiste s'engage à remettre l'Œuvre emballée, munie du bordereau fourni par OVART, au transporteur désigné dans le délai indiqué sur la fiche produit ou, à défaut, dans un délai raisonnable (généralement 3 à 5 jours ouvrés).

9.3. Suivi et Délais

OVART communique au Client les informations de suivi du colis fournies par le transporteur, dès qu'elles sont disponibles. Les délais de livraison effectifs dépendent du transporteur choisi par OVART et de la destination. Les délais indiqués sur la Plateforme lors de la commande sont des délais moyens et estimatifs.

9.4. Adresse de Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies. En cas d'erreur dans l'adresse rendant la livraison impossible, les frais engagés par OVART pour l'expédition initiale et les éventuels frais de retour ou de réexpédition pourront être imputés au Client ou déduits de son remboursement.

9.5. Réception

Il appartient au Client de vérifier l'état apparent du colis et de l'Œuvre au moment de la livraison en présence du livreur. En cas d'anomalie (colis endommagé, ouvert, Œuvre abîmée...), le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et refuser la livraison si l'Œuvre est manifestement endommagée. Il doit également en informer immédiatement OVART (et l'Artiste si possible) dans les plus brefs délais (par exemple, sous 48 heures) en fournissant tous les justificatifs nécessaires (photos, copie des réserves) afin qu'OVART puisse initier les démarches auprès du transporteur.

9.6. Transfert des Risques

Les risques de perte ou d'endommagement de l'Œuvre sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession de l'Œuvre.

Article 10 : Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de l'Œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais directs de renvoi de l'Œuvre.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, une œuvre commandée spécifiquement).

Exercice du Droit : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l'Artiste Vendeur (dont les coordonnées sont disponibles via la Plateforme ou la confirmation de commande) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe 1 mais ce n'est pas obligatoire. Le Client doit également informer OVART de sa décision de rétractation.

Retour de l'Œuvre : Le Client doit renvoyer l'Œuvre à l'Artiste, à l'adresse qui lui sera communiquée, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi de l'Œuvre sont à la charge du Client. Il est vivement recommandé au Client de retourner l'Œuvre dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent garantissant une protection optimale, et d'utiliser un mode de transport avec suivi et assurance adéquate, la responsabilité en cas de perte ou de dommage durant le transport retour incombant au Client.

État de l'Œuvre Retournée : L'Œuvre doit être retournée dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation de l'Œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de celle-ci. L'Artiste effectuera un contrôle de conformité et d'intégrité de l'Œuvre à sa réception.

Remboursement : En cas d'exercice valable du droit de rétractation et après réception et vérification de l'Œuvre retournée par l'Artiste, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées pour l'Œuvre concernée, y compris les frais de livraison initiaux (sauf frais supplémentaires si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l'Artiste (ou OVART si l'information passe par la plateforme) a été informé de la décision de rétractation (le remboursement peut être différé jusqu'à récupération de l'Œuvre ou fourniture d'une preuve d'expédition par le Client). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 11 : Garanties Légales

Les Œuvres vendues sur la Plateforme bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil français :

• Garantie Légale de Conformité : L'Artiste Vendeur est tenu de livrer une Œuvre conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Garantie Légale contre les Vices Cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : L'Artiste Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de l'Œuvre vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client peut choisir entre rendre l'Œuvre et se faire restituer le prix, ou garder l'Œuvre et se faire rendre une partie du prix.

Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client doit s'adresser directement à l'Artiste Vendeur. OVART pourra faciliter la mise en contact si nécessaire.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

L'achat d'une Œuvre sur la Plateforme confère au Client un droit de propriété sur le support matériel de l'Œuvre. Cependant, sauf mention expresse contraire de l'Artiste, cet achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, notamment droit de reproduction, droit de représentation, droit de suite) sur l'Œuvre elle-même.

Le Client s'engage à respecter les droits moraux et patrimoniaux de l'Artiste sur son Œuvre. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de l'Œuvre sans l'autorisation écrite préalable de l'Artiste ou de ses ayants droit est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive d'OVART ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 13 : Données Personnelles

OVART et les Artistes collectent et traitent des données personnelles concernant les Clients dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et de la gestion des Commandes. Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de ces données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, accessible à l’adresse : https://ovart.fr/confidentialite/.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant OVART aux coordonnées indiquées dans la Politique de Confidentialité.

Article 14 : Responsabilité

OVART est soumise à une obligation de moyens concernant l'accès et le fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption de service, de bug informatique, de problème technique, ou de tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (intrusion, virus, etc.).

OVART agit en tant qu'intermédiaire et organisateur de la livraison. La responsabilité relative aux Œuvres elles-mêmes (conformité, authenticité, défauts) incombe principalement à l'Artiste Vendeur. La responsabilité relative au transport (perte, dommage durant le transport) est couverte par OVART via le transporteur mandaté, sous réserve du respect par le Client de la procédure de réception (Article 9.5) et par l'Artiste des consignes d'emballage. OVART ne saurait être tenue responsable des manquements de l'Artiste à ses obligations (par exemple, fourniture d'informations erronées sur l'œuvre, emballage inadéquat).

La responsabilité d'OVART ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

Article 15 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige entre le Client et l'Artiste ou entre le Client et OVART, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. OVART communiquera les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sur demande ou via une section dédiée sur la Plateforme.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu dans le cadre des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, déterminés selon les règles du Code de procédure civile.

Article 16 : Intégralité et Non-Renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 : Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait de passer Commande sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à OVART et à l'Artiste.